20 mars 2023
Les critères relatifs à l’ordre des départs en cas de licenciement économique peuvent être prévus par la convention collective ou un accord collectif. Sinon, c’est à l’employeur de fixer ces critères, après consultation du comité sociale et économique. Le Code du travail (article L 1 233-5) mentionne ces critères qui sont notamment : l’ancienneté, la charge de famille ou la situation des salariés au regard d’une potentielle réinsertion professionnelle. D’autres éléments peuvent être pris en considération dès lors qu’ils sont objectifs et vérifiables.
Deux jugements récents de la Cour de cassation sur ce thème :
