12 septembre 2022
Si un dispositif de contrôle et surveillance automatisé est installé, dès lors que les salariés en sont informés ainsi que la CNIL, l’employeur est en droit de procéder à une surveillance des mails au sein de l’entreprise. À noter qu’il convient de consulter le CSE s’il en existe un au sein de l’entreprise. Seuls les mails professionnels sont concernés. Les mails personnels ne pourront être lus qu’en cas d’accord exprès de l’employé, et ce même si l’ordinateur professionnel est utilisé pour les lire ou les envoyer. Ainsi d’une manière générale, les fichiers et dossiers clairement identifiés comme étant « privés » ne pourront faire l’objet d’une surveillance sans l’information et l’accord du salarié.
