4 Juillet 2022
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, l’employeur doit faire des propositions de reclassement au salarié concerné. Il doit également informer le comité social et économique (CSE) sur celles-ci. Toutefois, si le médecin du travail estime qu’un reclassement ne peut être possible et que maintenir le salarié en emploi serait préjudiciable à sa santé, la consultation du CSE dans le cadre du licenciement pour inaptitude n’est alors plus obligatoire.
Cassation sociale, 8 juin 2022, n° 20-22500 : Décision - Pourvoi n°20-22.500 | Cour de cassation
