23 mai 2022
Lors de la mise en œuvre d’un licenciement économique, l’entreprise doit définir l’ordre des licenciements. Ce document doit ensuite être homologué par l’autorité administrative. Des salariés ont jugé leur licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect des critères d’ordre prévus par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) homologué et ont saisi la cour prud'homale. La cour d’appel d’Orléans a statué en reclassant le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour de cassation, dans son arrêt du 20 avril 2022 casse et annule cette décision. Néanmoins, elle condamne la société a versé des dommages et intérêts aux salariés pour compenser le préjudice subi.
