Faute grave : le délai d’action de l’entreprise revu en cas d’absence du salarié
4 avril 2022
Le principe veut que l’employeur agisse dans un délai restreint pour enclencher une procédure disciplinaire. Pour rappel la faute grave est d’une telle importance qu’elle ne permet pas le maintien du salarié dans l’entreprise. C’est pourquoi le délai d’action de l’employeur se doit d’être court. Néanmoins dans une affaire tranchée par la cour de cassation le 09 mars 2022, il a été retenu que l’absence du salarié au sein de l’entreprise justifiait le fait d’avoir engagé une procédure tardivement. Ainsi la cour de cassation énonce : « le fait pour l'employeur de laisser s'écouler un délai entre la révélation des faits et l'engagement de la procédure de licenciement ne retire pas à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l'entreprise »
Source : Cour de cassation Pourvoi n° 20-20.872 / Référence : ECLI:FR:CCASS:2022:SO00274
