19 septembre 2022
La cour d’appel de Versailles a rendu un jugement le 17 juin 2022 indiquant que le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé ne peut pas être refusé au motif de l’absence de recherche de reclassement par l’employeur. En effet, aucun texte législatif ou réglementaire n’impose à l’employeur de proposer un reclassement lors d’un licenciement pour insuffisance professionnelle. Cette obligation n’est prévue que pour les licenciements économiques ou pour inaptitude physique du salarié.