7 novembre 2022
Un jugement datant du 5 juillet 2022 indique que l’employeur ne peut refuser de rembourser les frais de transport de son salarié en invoquant une distance exagérée entre le domicile et le travail même si celle-ci est pour convenance personnelle. Les salariés sont donc libres de fixer leur lieu de résidence, même éloigné de leur lieu de travail. L’employeur se doit de procéder au remboursement des frais de transport comme précisé par les articles L 3261-2 et R 3261-1 du Code du travail qui prévoient que l’employeur doit prendre en charge 50 % du coût des transports en commun supportés par le salarié pour faire le trajet domicile/travail.
