26 septembre
Un arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2022 a jugé valable une clause d’augmentation forfaitaire du loyer. En effet, dans le cadre d’un bail commercial, les parties peuvent convenir une clause d’augmentation forfaitaire du loyer. Ainsi il n’est pas obligatoire de prévoir une révision du loyer en référence à un indice, mais un taux forfaitaire peut être valable.