Le 26 mars 2024
Le dépôt des comptes annuels doit s’effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce. Les entreprises répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que leurs comptes ne soient pas rendus public. Il convient alors de compléter une déclaration de confidentialité transmise en greffe lors du dépôt des comptes. Ainsi, un arrêt de la cour administrative du 6 juin 2023 précise qu’une demande de confidentialité formulée ultérieurement au dépôt des comptes n’est pas recevable.
