Les engagements pris avant l’immatriculation d’une société

14 août 2023

Le dirigeant d’une société peut engager des démarches préalables à l’immatriculation de celles-ci. Néanmoins, la société non immatriculée au moment des faits ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de faits délictuels. Dans un arrêt rendu par la cour de Cassation le 17 mai 2023, un futur dirigeant avait détourné des documents commerciaux d’une entité concurrente avant l’immatriculation de sa future société. L’article 210-6 (alinéa 2) du Code de commerce précise notamment que les actes contractuels sont repris par la société créée, mais que cette reprise ne s’applique pas aux faits délictuels ou quasi délictuels. Au cas présent, la responsabilité de la société n’a pas été engagée.